Article L134-2 du Code des assurances
Article L134-1Article L134-3
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Commentaires • 2

1. L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officielAccès limité
www.argusdelassurance.com · 27 juin 2014

2. Base de données juridiques
weka.fr

d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. […] 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ; -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 06/16237Confirmation

[…] Le 10 mai 2000, M. et M me X ont adhéré chacun à un contrat d'assurance vie, intitulé 'ERISA SELECTION 2", auprès de la société ERISA. […] Estimant que la société ERISA n'avait pas respecté les dispositions précontractuelles d'information prescrites par l'article L 132-5-1 du code des assurances et que cette violation avait eu pour effet de prolonger le délai d'exercice de leur faculté de renonciation, ils se sont, par lettres recommandées avec accusé de réception des 10 et 11 mars 2005, prévalus de la faculté de renoncer au contrat prévue par cet article. La compagnie d'assurance s'est opposée à cette demande. […] Considérant que l'article A 134-2 du code des assurances qui traite du contenu de la

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 octobre 2012, n° 10/04327

[…] La société SOGECAP s'y est opposée dans un courrier daté du 25/02/10. […] En application des dispositions de l'article A 134-2 du Code des assurances la note d'information doit comporter les informations relatives au sort de la garantie décès en cas de renonciation. […] L'article L 111-2 du Code des assurances, invoqué par la demanderesse, empêche les parties de stipuler contre les prescriptions susvisées.

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 novembre 2011, n° 09/04056

[…] représentée par M e L M N, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Maître GAMMACURTA, avocat plaidant […] Vu les dispositions de l'article L 134-2 du Code des Assurances,

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Documents parlementaires • 121

0
Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article L134-2 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article L134-2 Code des assurances
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 72, modifie l'article L134-2 Code des assurances
Selon la Banque de France, parmi les produits d'épargne, l'assurance vie constitue plus de 50 % de l'épargne longue des ménages en France. L'encours total de l'assurance vie représente 1 700 milliards d'euros, ce qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l'économie. Par ailleurs, d'après une étude Ipsos pour le Forum pour l'Investissement Responsable, 48 % des Français disent accorder de l'importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs décisions de placement. Cependant d'après le même sondage seuls 3 % des Français se sont … Lire la suite…
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