Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. […] 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ; -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, […]
Lire la suite…[…] Le 10 mai 2000, M. et M me X ont adhéré chacun à un contrat d'assurance vie, intitulé 'ERISA SELECTION 2", auprès de la société ERISA. […] Estimant que la société ERISA n'avait pas respecté les dispositions précontractuelles d'information prescrites par l'article L 132-5-1 du code des assurances et que cette violation avait eu pour effet de prolonger le délai d'exercice de leur faculté de renonciation, ils se sont, par lettres recommandées avec accusé de réception des 10 et 11 mars 2005, prévalus de la faculté de renoncer au contrat prévue par cet article. La compagnie d'assurance s'est opposée à cette demande. […] Considérant que l'article A 134-2 du code des assurances qui traite du contenu de la
[…] La société SOGECAP s'y est opposée dans un courrier daté du 25/02/10. […] En application des dispositions de l'article A 134-2 du Code des assurances la note d'information doit comporter les informations relatives au sort de la garantie décès en cas de renonciation. […] L'article L 111-2 du Code des assurances, invoqué par la demanderesse, empêche les parties de stipuler contre les prescriptions susvisées.
[…] représentée par M e L M N, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Maître GAMMACURTA, avocat plaidant […] Vu les dispositions de l'article L 134-2 du Code des Assurances,