Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. […] 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ; -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 […] Le 10 mai 2000, M. et M me X ont adhéré chacun à un contrat d'assurance vie, intitulé 'ERISA SELECTION 2", auprès de la société ERISA. […] Considérant que l'article A 134-2 du code des assurances qui traite du contenu de la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 exige des mentions complémentaires et spécifiques lorsque le contrat est un contrat de groupe (formalités de résiliation et de transfert) ;
[…] — 104 699,93 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié durant deux mois à compter du 07/02/10, puis au double du taux légal ; elle sollicite aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts ; […] En application des dispositions de l'article A 134-2 du Code des assurances la note d'information doit comporter les informations relatives au sort de la garantie décès en cas de renonciation. […] L'article L 111-2 du Code des assurances, invoqué par la demanderesse, empêche les parties de stipuler contre les prescriptions susvisées. Ce moyen est ici inopérant dès lors qu'il s'agit de rechercher si l'assureur a suffisamment respecté le formalisme prévu par la loi.
[…] Vu les dispositions de l'article L 134-2 du Code des Assurances, […] Condamner la SA GGF aux entiers dépens distraits au profit de Maître L M N, Avocat sous sa due affirmation. […] Il résulte du contrat en date du 2 juin 1999 que Monsieur Z avait une mission de maîtrise d'oeuvre complète, incluant l'évaluation du coût des équipements et des charges d'aménagement du site, l'établissement du Cahier des Clauses Techniques Particulières, et le suivi des travaux (DET).