Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 57
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 57
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Toute société française du secteur capitaliste exerçant une activité d'assurance doit en effet être constituée sous forme de société anonyme ainsi que l'exige l'article L. 322-1 du code des assurances. […] comme l'explique le ministre du budget dans sa réponse du 26 août 2014 à la question de M. Leroy, député. […] Les articles L. 310-7 et L. 322-26-1 du code des assurances n'édictent pas plus que l'article 14 de la loi du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale de règle de fond faisant écran au contrôle de constitutionnalité des dispositions de l'article R. 322-58, hormis au regard de l'article 34 de la Constitution, […]
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