Article L356-7-1 du Code des assurances
Article L356-7Article L356-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

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Décision • 1

[…] la constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du Code des assurances conformément au I et II de l'article L.356-7-1 du même code, ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code ; […] la limitation ou la dispense de la communication régulière d'informations ligne à ligne, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article R. 355-4 du Code des assurances ainsi que, s'agissant des groupes dont l'ACPR est contrôleur de groupe, aux articles L. 356-21 et R. 356-53 du Code des assurances ; […] conformément à l'article L. […]. 356-60 du Code des assurances ;

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