Article R352-1-1 du Code des assurances

Article R352-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

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