Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 62
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le présent article se propose d'explorer les modalités de répartition de ces dividendes, la fiscalité qui leur est applicable ainsi que les obligations légales inhérentes à leur distribution. Comprendre les dividendes Au sens de l'article L232-10 du Code de commerce, les dividendes représentent la part des bénéfices sociaux attribuée aux associés après approbation des comptes annuels et affectation à la réserve légale. Ils sont la contrepartie de l'investissement réalisé par les associés et constituent donc un retour sur investissement. […] Cette règle générale est prévue à l'article L232-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…On sait que certaines sociétés répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer la confidentialité de leurs comptes (L. 232-25) et du rapport du commissaire aux comptes (L. 232-26). […] l'article L. 232-21 vise uniquement l'affectation et non les montants affectés. […] Le conseil de la société et le greffe prendraient donc un risque à dévoiler le résultat puisque celui-ci est un poste du passif du bilan qui est soumis à confidentialité. […] Exemple de décision (société à associé unique) : “L'Associé Unique constatant que les comptes sociaux de l'exercice social clos le 31 décembre AAAA font apparaître un bénéfice de [...] et que le fonds de réserve visé à l'article L. 232-10 du code de commerce a été intégralement constitué, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, […] Elle ajoute que la société établissements [T][V], dont M. [M] [V] était dirigeant a manqué à son obligation de doter la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, au cours des exercices 2018, 2019 et 2020. […] 10- Le versement d'une rémunération au gérant n'a pas été autorisé par une délibération de la collectivité des associés, ni dans son principe, ni dans son montant, […] 12- Selon les dispositions de l'article L.232-10 du code de commerce, à peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, […]
[…] application de l'article 1154 du code civil et en tout état de cause de les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] — si on considère qu'il s'agit d'une répartition entre associés ou futurs associés elle serait alors illicite comme contraire aux articles L 232-10 et L 242-6 du code de commerce puisqu'elle a pour objet de détourner des actifs de la société X STUDIOS, […] est contraire aux dispositions des articles L232-10 et suivants du code de commerce […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-10 du code du commerce : « A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, […] Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. » ; qu'aux termes de l'article L. 232-11 du même code : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 10. […]
Alors que la saison des assemblées générales annuelles bat son plein, nous vous proposons une série d'articles pour aider dirigeants et associés à mieux appréhender les règles relatives à l'approbation des comptes des SAS et des SARL et les obligations qui leur incombent. […] Qu'est-ce que l'affectation du résultat ? Quels choix s'offrent aux associés ? […] Il s'agit du « bénéfice distribuable », défini par le Code de commerce comme le bénéfice de l'exercice : diminué du montant du compte « report à nouveau », […] soit en vertu de la loi (réserve légale), soit en vertu des statuts (réserves statutaires). la réserve légale est constituée en application de l'article L. 232-10 du Code de commerce, […]
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