Article L232-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 345 (Ab)

A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires


1Les associés de la SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

[…] La distribution des bénéfices sociaux d'une SARL est soumise aux dispositions des articles L. 232-10 à L. 232-17 du code de commerce. En cas de distribution, les associés se répartissent les bénéfices au prorata de leurs parts dans le capital. Ils peuvent néanmoins décider une autre base de répartition. Toutefois, aucun associé ne peut être priver de toute part dans les bénéfices ou encore réduire cette part à une portion sans intérêt. […]

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels…
BOFIP · 20 décembre 2019

[…] A. […] idArticle=LEGIARTI000020898650&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20091101">article L. 55 du livre de procédures fiscales (LPF) relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable. 4. […] idArticle=LEGIARTI000006229005&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20000921">article L. 232-10 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 octobre 2012, n° 2012F01823

[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,

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2Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2014, n° 1112348
Non-lieu à statuer

[…] 1°) d'annuler l'impact des rehaussements des bénéfices sur les revenus distribués en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, l'application de l'article L. 232-10 du code de commerce relatif à la « réserve légale » ; Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2014, présenté par le directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique, qui conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ; Vu les autres pièces du dossier ;

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mai 2011, 10VE03138, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – respectant les prescriptions qui leur sont applicables, c'est-à-dire celles du code civil pour toutes les sociétés et également, le cas échéant, celles réservées à certaines formes juridiques de sociétés (notamment les articles L. 232-10 et suivants du code de commerce pour les sociétés commerciales). ; qu'il est toutefois constant que la société n'a pas fait application de cette instruction et ne peut donc s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'au surplus, si cette instruction, […]

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