Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre III : Contrôle et sanctions
Article R363-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.
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