Article R356-44 du Code des assurances

Article R356-43

Article R356-45

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

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