Article A132-19 du Code des assurances

Article Annexe à l'article A132-18-1Article A132-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1

Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 132-18 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).