Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 6
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.
Conformément à l'article R. 321-1 du code des assurances, ils sont rattachés à la branche « vie-décès ». […] et son profil de risque doit être déterminé. […] En outre, conformément à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, sont indiquées les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, […] le montant restitué à l'assuré en cas de résiliation ou d'application d'exclusions contractuelles ne constitue pas une valeur de rachat au sens du règlement européen. […] En cas de mise en œuvre d'une clause d'exclusion, conformément à l'article L. 132-18 du code des assurances, […] prévue par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L 132-18 du code des assurances, […] “Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionnée à l'article L 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement (abrogé par L n° 2001-1135 du 3 déc 2010) “et consciemment” la mort au cours du délai mentionné à l'article L 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat” ;
[…] La Cour a jugé qu'au regard des dispositions de l'article L331-8 du Code de la consommation, les mesures recommandées rendues exécutoires par application de l'article L332-1 n'étaient pas opposables à la société d'assurances non partie à la procédure de surendettement, et que la police groupe souscrite par le débiteur du crédit décédé ne pouvait être résiliée qu'en application des articles L140-3 et L 140-4 du Code des assurances. […] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRET AU FOND DU 17 JUIN 2004 N° 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance MARSEILLE en date du 18 Juin 2001 enregistré au répertoire général sous le no 99/9924. […]
[…] Attendu que le 18 septembre 2000 D Y épouse Z a sollicité son adhésion à une convention d'assurances collective dénommée 'Prévoyance Entreprise Individuelle' auprès de la société Suisse Assurance Vie , aux droits de laquelle se trouve la société SWISS LIFE ; que le contrat a été signé le 17 octobre 2000 ; […] Attendu que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 7 avril 2011 , B Z demande à la cour , vu les articles 1315 du code civil , L132-18 du code des assurances , de : […] — à titre infiniment subsidiaire et reconventionnellement constater l'application des dispositions de l'article L132-8 du code des assurances,
[…] d'une part, que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A. 132-18 du code des assurances (C. assur.) et diminuée de cinq ans et, d'autre part, que les bénéficiaires des annuités garanties soient définitivement et irrévocablement désignés par l'adhérent au jour de la liquidation […] Ils ne sont en principe pas rachetables, sauf dans les cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du C. assur. et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité. […]
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