Article R385-10 du Code des assurances

Article R385-11

Entrée en vigueur le 20 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

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