Article R385-12 du Code des assurances

Article R385-11Article R385-13

Entrée en vigueur le 20 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).