Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 27 Mars 2014, Vu les articles 31, 32, 122, 123 du Code de procédure civile, L111-12 du Code des assurances, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, déclare irrecevable l'action en payement engagée par la société B FRANCE IARD à l'encontre de K Z veuve Y et des consorts Y, Condamne la société B FRANCE IARD à payer à K Z veuve Y et aux consorts Y la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Tracteur·
- Incendie·
- Paille·
- Véhicule·
- Subrogation·
- Qualités·
- Assurances·
- Recours subrogatoire·
- Conditions générales·
- Expert
[…] Par acte d'huissier en date du 9 décembre 2010, l'Union Mutuelle de Réassurance a fait assigner la compagnie Axa France Iard sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 111-12 du code des assurances pour qu'elle soit condamnée, avec exécution provisoire :
Lire la suite…- Réassurance·
- Mutuelle·
- Copropriété·
- Assureur·
- Expertise·
- Paiement·
- Dépense·
- Partie commune·
- Sinistre·
- Subrogation
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-20.562, Inédit
[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe litigieux valait pour la durée de l'emprunt et ne comportait pas d'échéance annuelle, ce dont elle a exactement déduit l'absence de faculté de résiliation sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, […] moyennant le respect d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. […]
Lire la suite…- Contrat d'assurance·
- Résiliation·
- Faculté·
- Substitution·
- Assurance groupe·
- Assurance de groupe·
- Contrat de prêt·
- Assureur·
- Garantie·
- Offre de prêt