Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.
Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 311-8 ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.
[…] Par acte du 21 décembre 2000, le père de B Y a assigné M me X et son assureur en réparation du préjudice et, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 5 mars 2002, M. B Y, devenu majeur, qui a repris en son nom l'instance introduite par son père, demande au tribunal, au visa des articles 3 alinéa 2 de la loi N°85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L 211 9 et L 211-13 du Code des Assurances , les article 121 et 126 du Nouveau Code de Procédure Civile, de […] Sur le doublement des intérêts sollicités – articles L311-9 et L311-13 du code des assurances,
[…] En l'espèce, Madame C D produit une attestation de Madame L M épouse B en date du 7 juillet 2012 de laquelle il ressort les éléments suivants : […] En vertu de l'article L113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] Vu l'article L311-9 du Code des assurances,
[…] Décision déférée à la cour : ordonnance du 22 octobre 2024 – président du TC de [Localité 9] – RG n°2024047394 […] Par ailleurs, il résulte de l'article L.113-2 du code des assurances que l'assuré est notamment obligé de déclarer, […] faute de mauvaise foi de sa part, son défaut de déclaration ne peut donner lieu qu'à réduction proportionnelle en application de l'article L.311-9 du code des assurances susmentionné et que, […] le changement d'affectation non déclaré est susceptible d'aggraver le risque assuré, l'éventuelle nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.311-8 du code des assurances en raison d'une réticence intentionnelle de l'assuré constitue une contestation sérieuse.