Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
L'acte de démarchage en matière bancaire et financière a pour objet d'obtenir d'une personne physique ou morale un accord sur la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes telles que définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du CMF. […] des frais irrépétibles et des dépens ; AUX MOTIFS QUE, à supposer même que les dispositions de l'article L. 311-17 du code des […] en l'espèce contestée par l'assureur ; que, en application de l'article 1.3.1. des conditions particulières du contrat d'assurance, […] que l'article 311-2 de ce code précise
Lire la suite…L'acte de démarchage en matière bancaire et financière a pour objet d'obtenir d'une personne physique ou morale un accord sur la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes telles que définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du CMF. […] des frais irrépétibles et des dépens ; AUX MOTIFS QUE, à supposer même que les dispositions de l'article L. 311-17 du code […] pas en l'espèce contestée par l'assureur ; que, en application de l'article 1.3.1. des conditions particulières du contrat d'assurance, […] que l'article 311-2 de ce code précise
Lire la suite…[…] En cours de procédure est intervenue une décision de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification des accidents du travail qui par arrêt du 17 octobre 2013 a réduit le taux d'incapacité de Monsieur X de 30 à 15 %. […] — et celle de 1 055,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] — que les sociétés M. M.A. IARD et M. M.A. Assurances Mutuelles ont pris la direction du procès au sens de l'article L 311-17 du Code des Assurances et sont ainsi censées renoncer à toutes les exceptions dont elles avaient connaissance
[…] que le 17 octobre 2005, […] qu'il ressort pourtant de l'article 2 des conditions générales et de l'article 1.1 des conditions particulières de la police que les sinistres intervenus entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2006 subis par les automobilistes ont vocation à être garantis ; que la société Axa a méconnu les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors que si elle estime que la non-garantie dont elle se prévaut était connue dès le 1 er juillet 2005, […] qu'ayant été à l'initiative de la mesure d'expertise le 7 juillet 2005 et ayant à ce titre pris la direction d'un procès conformément aux dispositions de l'article L. 311-17 du code des assurances, […]
[…] et financière a pour objet d'obtenir d'une personne physique ou morale un accord sur la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes telles que définies aux articles L. 311 -1 et L. 311 -2 du code monétaire et financier ; que l'article 311 -2 de ce code précise qu'est considérée comme une opération de banque connexe le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; […] la cour d'appel a violé l'article L .113- 17 du code des assurances
L'acte de démarchage en matière bancaire et financière a pour objet d'obtenir d'une personne physique ou morale un accord sur la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes telles que définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du CMF. […] des frais irrépétibles et des dépens ; AUX MOTIFS QUE, à supposer même que les dispositions de l'article L. 311-17 du code des […] en l'espèce contestée par l'assureur ; que, en application de l'article 1.3.1. des conditions particulières du contrat d'assurance, […] que l'article 311-2 de ce code précise
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