Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.
[…] Concernant les pertes professionnelles temporaires et futures, il fait valoir que pendant les 16 mois de déficit fonctionnel temporaire, il a subi une perte de chance de retrouver un emploi qui peut être indemnisée à hauteur de 8579,10 euros; que les séquelles dont il souffre depuis l'accident constituent en outre un obstacle à la reprise d'une activité professionnelle; […] Il lui appartenait au besoin de faire usage de son droit de rétractation, prévu par les dispositions de l'article L311-16 du code des assurances, lequel lui était expressément rappelé au bas du procès-verbal de transaction.
[…] Attendu par ailleurs que si l'article L. 311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 de ce même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, […] L. 311-12, L. 311-16, […] L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L.311-46, […] en son article 2, que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 au plus tard le 1 er juillet 2012 ;