Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.
Lorsque cette mesure implique la délivrance d'une autorisation aux fins d'établissement dans un Etat non partie à l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre tous moyens utiles pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat concerné de se prononcer dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.
[…] L'article L.311-22-2 du code la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que : « Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L.311-24 et L. 311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances ».
[…] Les dispositions de l'article L3 311 ' 8 du code de la consommation ont donc été respectées. L'articleL311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, l'établissement de crédit est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L311-24 et L311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances – . […] La règle édictée par l'article L 311-23 du code de la consommation fait obstacle à l' application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.
[…] Vu les articles L311-52, L311-24, D311-6 et suivants du Code de la Consommation (actuellement R312-35, […] L'article L.311-22-2 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable audit contrat, disposait : ' Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances'. L'article L.311-24 du même code ajoute : […] Dans ces conditions la déchéance du terme a été prononcée régulièrement dès lors qu'elle était précédée d'une première lettre en date du 24 février 2015, […]