Entrée en vigueur le 16 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1
Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution.
Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la profession.
Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou égale à la durée initiale de ce dernier.
[…] Considérant que les consorts X Y rappellent que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Cassation assemblée plénière 6 octobre 2006 bulletin assemblée plénière numéro 9) ; […] pour fonder leur action en responsabilité contre le diagnostiqueur, visent « les articles 1382 et 1383 du code civil, L 1334 ' 13 et R 1334 ' 20 et suivants du code de la santé publique, L 271 – 4 et L 271- 6 du code de la construction et de l'Habitation » ; […] notamment celles relatives à la réduction proportionnelle, qui sont d'ailleurs reprises de l'article 311-9 du code des assurances, […]