Article A311-1 du Code des assurances

Article A310-10Article A311-2

Entrée en vigueur le 28 avril 2018

Est créé par : Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1

Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Entrée en vigueur le 28 avril 2018
Est créé par :	Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1

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