Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 1
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :
1° Des précisions sur le type d'assurance ;
2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
9° Les modalités de résiliation du contrat.
Description de l'obligation Lorsqu'un contrat d'assurance comporte des garanties de responsabilité civile, l'article L. 112-2 du Code des assurances impose, […] vise à assurer une information claire sur les modalités de mobilisation de la garantie. […] Contenu de l'information La fiche d'information imposée par l'article L. 112-2 du Code des assurances pour les contrats comportant des garanties de responsabilité civile doit être établie selon un modèle fixé par l'annexe de l'article A. 112. […] La forme et le contenu de ce document sont fixés par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017, dont les dispositions ont été transposées à l'article R. 112-6 du Code des assurances. […]
Lire la suite…EXPASS DIAGNOSTICS et son assureur la Sa Generali IARD concluaient au visa des articles 1382 et 112-6 du code des assurances - au débouté en l'absence de la preuve d'une faute de la S.A.R.L. EXPASS DIAGNOSTICS et du bien fondé des indemnités réparatrices sollicitées, - au rejet de toute demande en garantie de l'Agence THIBAUDET, […] Vu la Jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé […] - Le statut et les obligations du diagnostiqueur technique sont définies aux articles L 271-6 et R 271-1 à R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et celui-ci est certifié par un organisme accrédité dans le domaine de la construction . […]
Lire la suite…[…] 06 Décembre 2022 […] [Localité 6] […] Juger que la société ALLIANZ IARD ne saurait, en application des dispositions de l'article 1101 et suivants du Code civil être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers conformément à l'article 112-6 du Code des assurances.
[…] Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, […] c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu 'les limites de plafonds de garantie stipulés à la police d'assurance souscrite par les parties conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances avec application d'un plafond de garantie unique en l'état de la défaillance des gaines techniques retenue comme cause technique commune aux sinistres, […] conformément aux conditions générales n°3070 G en page 30 chapitre 6 relatif au tableau des garanties au titre de la garantie des voisins et des tiers pour le risque dégât des eaux dans la limite de 1.000.000 €, […]
[…] [Localité 6] […] — PRONONCER l'annulation de la résolution n°18 du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 02/06/2015 ; […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2020, la société Chubb European Group Limited demande au tribunal, au visa de l'article 112-6 du code des assurances, de :
==>Exceptions L'obligation précontractuelle d'information édictée par l'article L. 112-2 du Code des assurances connaît aujourd'hui une seule exception, tenant aux contrats d'assurance couvrant les “grands risques”, […] définis à l'article L. 111-6 du Code des assurances, échappent à l'obligation d'information préalable prévue par l'article L. 112-2. […] La constatation écrite de la remise par le souscripteur Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation d'information précontractuelle, l'article R. 112-3 du Code des assurances impose que le souscripteur atteste par écrit : De la date de remise des documents visés à l'article L. 112-2, alinéa 2 (projet de contrat et pièces annexes, […]
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