Entrée en vigueur le 20 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1
Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.