Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.
L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.
Ainsi, au titre des nouvelles « règles de gouvernance », l'article R 513-15 du code des assurances oblige l'association de se doter « de moyens » dont on aura compris qu'ils devaient être suffisants, afin « d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations », ce qui pratiquement oblige l'association agréée à mettre en place tout un processus de conformité, des process écrits, […] Il sera également mis en place un processus de prévention des conflits (R 513-19 du code des assurances) tandis que l'article R 513-20 du code des assurances organise une commission des sanctions « indépendante et impartiale », chargée après un processus contradictoire, […]
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