Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 3
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
1° Retrace sa comptabilité ;
2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
[…] 5 […] Le 2°de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 a fixé les modalités de création du groupement de co-réassurance et a inséré les articles L. 442-1-1 à L. 442-1-5 dans le code des assurances. 24. […] Dans l'avis n° 21-A-16 du 22 novembre 2021 portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d'assurance MRC (ci-après l'« avis de 2021 »), l'Autorité a ainsi examiné : − un dispositif consistant en une mise en commun des données de sinistralité de chaque assureur, […] points 12 à 15 ; ainsi que la décision de l'Autorité n° 19-D-05 du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins, […]