Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Ainsi, la garantie est due pour les dommages matériels directs non-assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir des dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L. 125-1 du code des assurances). […]
Lire la suite…Plus précisément, l'article 3 de ladite loi concerne la modulation de la franchise applicable aux biens touchés par une catastrophe naturelle. Or, tel qu'il apparaît à l'arrêté du 20 décembre 2022, puis à l'arrêté du 17 janvier 2023, […] à chaque fois, s'y ajoute une nuance qui brouille son objet. […] Cette mesure, qui ne s'applique pas aux biens des collectivités locales et de leur groupement, résulte des articles L.125-2 paragraphe 6 et D.125-5-9 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 […] Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [V] [D] en qualité d'expert judiciaire. […] La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024 avec effet différé au 6 février 2025 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 25 mars 2025. La date d'audience de plaidoiries a été modifiée pour être in fine fixée au 11 mars 2025. […] L'article L. 125-1 du Code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages. […] En application de l'article A 125-6 du code des assurances, la franchise règlementaire, qui peut raisonnablement être entendue comme correspondant à la franchise « légale » visée au contrat est de 380 euros.
[…] d' expertise judiciaire ; […] 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer le jugement critiqué en ses chefs numérotés 1 à 4, 6 et 7 ci-dessus, et statuant à nouveau : — dire que les désordres ont pour cause directe et déterminante les mouvements de sol au sens de l'article .L. 125-1 du code des assurances ; […] Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophes naturelles sont soumises à une franchise réglementée par les articles D. 125-5 à D. 125-9 et A. 125-6 et suivants du code des assurances. […]
[…] Il conviendra de déduire de la somme totale allouée la franchise légale prévue par l'article A.125-1 du code des assurances (devenu l'article A125-6), soit la somme de 1520 euros. […]