Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Plus précisément, l'article 3 de ladite loi concerne la modulation de la franchise applicable aux biens touchés par une catastrophe naturelle. Or, tel qu'il apparaît à l'arrêté du 20 décembre 2022, puis à l'arrêté du 17 janvier 2023, […] à chaque fois, s'y ajoute une nuance qui brouille son objet. […] Cette mesure, qui ne s'applique pas aux biens des collectivités locales et de leur groupement, résulte des articles L.125-2 paragraphe 6 et D.125-5-9 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 […] Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [V] [D] en qualité d'expert judiciaire. […] La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024 avec effet différé au 6 février 2025 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 25 mars 2025. La date d'audience de plaidoiries a été modifiée pour être in fine fixée au 11 mars 2025. […] L'article L. 125-1 du Code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages. […] En application de l'article A 125-6 du code des assurances, la franchise règlementaire, qui peut raisonnablement être entendue comme correspondant à la franchise « légale » visée au contrat est de 380 euros.
[…] d' expertise judiciaire ; […] 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer le jugement critiqué en ses chefs numérotés 1 à 4, 6 et 7 ci-dessus, et statuant à nouveau : — dire que les désordres ont pour cause directe et déterminante les mouvements de sol au sens de l'article .L. 125-1 du code des assurances ; […] Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophes naturelles sont soumises à une franchise réglementée par les articles D. 125-5 à D. 125-9 et A. 125-6 et suivants du code des assurances. […]
[…] Le montant de la franchise de 1520€ prévu par l'article A125-6 du code des assurances devra être déduit.