Excitation de mineurs à la débauche
Décisions
Doit être annulé l'arrêt qui a condamné un prévenu pour excitation de mineurs à la débauche et pour des actes impudiques ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans sans préciser les faits, que la Cour a retenus comme constitutifs de ces infractions (1). […] Cassation sur le pourvoi de x… (maurice), contre un arret de la cour d'appel de bourges, en date du 19 juillet 1970, qui l'a condamne a quatre ans d'emprisonnement pour avoir commis des actes impudiques et contre nature avec les individus mineurs de son sexe et avoir attente aux moeurs en excitant des mineurs a la debauche la cour, vu le memoire produit ;
La location habituelle d'une chambre à des mineurs qui s'y livrent à la débauche caractérise l'infraction prévue par l'ordonnance du 23 décembre 1958, complétant l'article 334-1 du Code pénal. […] Rejet du pourvoi forme par x… (ginette), femme y…, contre un arret de la cour d'appel de caen, du 20 janvier 1966, qui a condamne cette derniere, pour excitation de mineurs a la debauche, a quatre mois d'emprisonnement et a trois mille francs d'amende, a ordonne la fermeture de son etablissement pour une duree de huit mois et a prononce, a son encontre, pendant cinq ans, la privation des droits vises a l'article 42 du code penal. La cour, vu le memoire produit ;
[…] Contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5e chambre, en date du 27 octobre 1980, qui a declare non avenue son opposition a l'arret de ladite cour du 23 janvier 1980 confirmant le jugement rendu par defaut le 9 juin 1976 par le tribunal correctionnel de toulon portant condamnation du susnomme, du chef d'excitation de mineure a la debauche, a la peine de six mois d'emprisonnement ; […] Attendu que ces dernieres constatations caracterisent le delit prevu par l'article 334-1 alinea 2 du code penal alors en vigueur et devenu l'article 334-2 alinea 1 dudit code reprimant notamment le fait d'exciter a la debauche ou de favoriser la corruption, meme occasionnellement, des mineurs de seize ans ;
Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2. […] en date du 22 avril 1993, qui, pour excitation de mineure à la débauche, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat aux moeurs en excitant à la débauche Y…, mineure de 16 ans ; […] « alors, d'une part, que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, […]
[…] que, si l'article 334-2 de l'ancien Code pénal incriminait, d'une part, le fait d'exciter des mineurs à la débauche, d'autre part, le fait de favoriser la corruption de mineurs, l'article 227-22 du nouveau Code pénal réprime uniquement le fait de favoriser la corruption d'un mineur ; qu'ainsi l'excitation de mineurs à la débauche n'est plus pénalement punissable ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu de ce chef, […] que l'habitude s'entend de 2 faits semblables correspondant chacun à la définition légale de l'infraction ; qu'elle n'est donc réalisée que si le prévenu s'est rendu coupable à 2 reprises de faits d'excitation à la débauche envers un mineur âgé de plus de 16 ans ; […]
[…] détournement de mineure et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, […] excitation de mineure à la débauche et subornation de témoins, […] qu'en ne relevant aucun fait d'excitation à la débauche ou de corruption, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'excitation de mineur à la débauche prévu par l'article 334-2 du Code pénal visant » quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de 16 ans » ; […] Attendu que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, […]
Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, […] Par ailleurs, aucune période de sûreté automatique n'étant édictée par les articles 132-23 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, en cas de condamnation du chef du délit de corruption de mineur, correspondant à la qualification définie à l'ancien article 334-2 abrogé, cette mesure n'est, […]
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable d'excitation de mineurs à la débauche ; « alors que pour être punissables au regard de l'article 334-2 du Code pénal, les actes de débauche doivent avoir pour but de satisfaire les passions d'autrui, qu'il s'agisse des mineurs eux-mêmes ou de tiers ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie A… et David B…, mineurs de 16 ans ; […] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé tant le délit d'attentat aux moeurs d'un mineur, en l'excitant à la débauche ou en favorisant sa corruption, au sens de l'article 334-2 du Code pénal alors applicable, que celui prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994 ;
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Commentaires
Mais, la loi a entendu sanctionner également les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, en faisant encourir à leur auteur une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elles ont été commises : => par un ascendant légitime naturel ou adoptif, => par toute personne ayant autorité sur la victime, […] invoquer les avances ou le comportement de séduction du mineur, pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale. 4. La corruption de mineurs (article 227-22 du Code pénal) Autrefois appelée excitation de mineurs à la débauche, cette infraction vise essentiellement à réprimer le comportement d'adultes qui recherchent, […]
Lire la suite…L'excitation des mineurs à la débauche, […] dont les évolutions participent à la confusion (B), ce qui suscite des querelles doctrinales particulièrement fortes quant à l'interprétation de ce texte (C). […] Le juge est alors le vecteur inconscient des représentations dominantes de son époque car la loi lui laisse le choix d'intervenir ou non dans le domaine des sexualités des mineurs. L'excitation de mineurs à la débauche, le pouvoir normatif du juge en matière de sexualité 29Devant l'opacité volontaire de la loi, […] seul l'article 334 peut être invoqué (A). […] temps, élément pris en compte pour retenir l'excitation à la débauche. […] En 1863, […]
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
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Lire la suite…On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […]
Lire la suite…On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […]
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Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section IV : Attentats aux moeurs
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans.
Article 227-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]
Article 334 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section IV : Attentats aux moeurs
[…] 5° Qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; […]
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs
Article L221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le département. […]
Article 389-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. […]
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L122-1 A modifié les dispositions suivantes :
Article 23 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)Abrogé
Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, […]
Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
- Article L424-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel d'Orléans 18 septembre 2019, n° 19/00569
- Cour d'appel de Versailles 28 février 2017, n° 15/07263
- VALEA
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens référé, 3 avril 2025, n° 25/00013
- BENAYED TRANSPORT (LA RAVOIRE, 852364371)
- Entreprises GUMOND (19320)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 7 janvier 2025, n° 2316971
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 février 2022, n° 20/00308
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 octobre 2023, n° 23/01834
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 octobre 2024, n° 19/00654
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er février 2024, n° 21/00859
- FONDATION BRIGITTE BARDOT (PARIS 16, 350394136)
- Article 361 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2025, n° 2501070
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2020, n° 18/08015
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 janvier 2025, n° 23/00155
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 octobre 2024, n° 24/04871
- Redressement judiciaire SAINT OUEN DU BREUIL (76890)
- URBAN RADAR (REIMS, 880373014)
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)
- CHEZ TONINO (CHARENTON-LE-PONT, 828672543)
- Article 52 Traité sur l'Union Européenne
On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […]
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