Article D125-5-2 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement professionnel auxquels ils se rattachent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'alinéa 2 de l’article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

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1. Trois régimes assurantiels pour l'automobileAccès limité

www.argusdelassurance.com · 24 février 2023

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