Entrée en vigueur le 4 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 - art. 1
Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce minimum ne peut toutefois être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène. L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté.
Pascal Savoldelli interroge M. le Premier ministre au sujet des conséquences du décret du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances. […] incendies ...) a profondément bouleversé la relation entre les collectivités territoriales et les sociétés d'assurances. […] Il rappelle enfin que l'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé le taux de la surprime de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 pour les contrats d'assurance de dommages au biens (particuliers et professionnels dont les administrations et collectivités) et modifié plus globalement l'article D. 125-5-7 du code des assurances. À la suite de ce décret, […]
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