Article D443-5 du Code des assurances

Article D443-4

Article R451-1

Entrée en vigueur le 3 avril 2023

Est créé par : Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 3 avril 2023
Est créé par :	Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1

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