Entrée en vigueur le
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 171 (V)
I. - Il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, auquel les entreprises d'assurance peuvent céder les risques qu'elles couvrent au titre des garanties prévues à l'article L. 12-11-2.
En contrepartie, pour chaque contrat mentionné à l'article L. 12-11-1 dont la couverture contre les dommages résultant d'émeutes est cédée au fonds mentionné au premier alinéa du présent I, l'entreprise d'assurance verse une rétribution à l'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3, pour le compte du fonds. Cette rétribution est calculée à partir d'un taux unique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Ce taux est appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
La part des dommages indemnisés par le fonds au titre des garanties cédées ne peut être inférieure à 90 % des dommages couverts par les entreprises d'assurance au titre de ces mêmes garanties au cours d'une année civile. Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la nature et de la localisation des risques, les modalités de leur cession au fonds et d'indemnisation des entreprises d'assurance par celui-ci.
Un décret fixe les conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d'événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d'indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l'article L. 12-11-2 pour être cédées par les entreprises d'assurance au fonds. Ces conditions sont rappelées chaque année à l'assuré et figurent dans chaque document fourni par l'assureur décrivant les conditions d'indemnisation.
II. - Le fonds bénéficie de la garantie de l'Etat pour la couverture des risques qui lui sont transférés. Pour chaque année, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder ni le décuple du montant prévisionnel des recettes du fonds, ni quatre milliards d'euros.
Cette garantie est accordée à titre onéreux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération de la garantie de l'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget fixe chaque année le plafond de la garantie de l'Etat conformément aux trois premiers alinéas du présent II.
La proposition de loi insère ainsi deux articles. Tout d'abord, l'article L. 211-2-1., suivant l'article L. 221-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que "l'organisation de manifestations sur la voie publique est subordonnée à la souscription, par l'organisateur, […] le second article insère un chapitre VII complètant le titre II du livre IV du code des assurances, intitulé "fonds de garantie des victimes de dégradations à l'occasion de manifestations sur la voie publique", dont l'article L. 427-1 prévoit que "le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou leurs ayants droit des dommages nés de (...)
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