Livre Ier : Le contrat
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Article L100-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L111-1 à L111-12
Chapitre II
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
L112-1 à L112-11
Chapitre III
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L113-1 à L113-17
Chapitre IV
Compétence et prescription.
L114-1 à L114-3
Titre II
Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L121-1 à L121-19
Chapitre II
Les assurances contre l'incendie.
L122-1 à L122-9
Chapitre III
Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
L123-1 à L123-4
Chapitre IV
Les assurances de responsabilité.
L124-1 à L124-5
Chapitre V
L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
L125-1 à L125-7
Chapitre VI
L'assurance contre les actes de terrorisme
Section I
Dommages corporels.
L126-1
Section II
Dommages matériels.
L126-2 à L126-3
Chapitre VII
L'assurance de protection juridique.
L127-1 à L127-8
Chapitre VIII
L'assurance des risques de catastrophes technologiques
L128-1 à L128-4
Chapitre IX
Assurances collectives de dommages
L129-1
Chapitre X
L'assurance des risques de cyberattaques
L12-10-1
Chapitre XI
L'assurance des dommages résultant d'émeutes
L12-11-1 à L12-11-5
Titre III
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L131-1 à L131-5
Chapitre II
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I
Dispositions générales.
L132-1 à L132-27-2
Section I bis
Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
L132-27-3 à L132-27-5
Section II
Les assurances populaires.
L132-28
Section III
Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
L132-29
Section IV
Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
L132-30 à L132-31
Chapitre III
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
L133-1
Chapitre IV
Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
L134-1 à L134-5
Titre IV
Les assurances de groupe
Chapitre Ier
Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
L141-1 à L141-7
Chapitre II
Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
L142-1 à L142-8
Chapitre III
Retraite professionnelle supplémentaire
Section I
Dispositions générales
L143-0
Section II
Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L143-1 à L143-9
Chapitre IV
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
Section I
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
L144-1
Section II
Plan d'épargne retraite populaire
L144-2 à L144-4
Chapitre V
Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
L145-1 à L145-9
Titre VI
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I
Rédaction du contrat en langue française.
Section II
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
L160-1 à L160-2
Section III
Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
L160-3 à L160-4
Section IV
Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
L160-5
Section V
Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
L160-6 à L160-8
Section V bis
Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
L160-9
Section VI
Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
L160-10 à L160-20
Titre VII
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L171-1 à L171-5
Chapitre II
Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
Section I
Conclusion du contrat.
L172-2 à L172-10
Section II
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L172-11 à L172-23
Section III
Règlement de l'indemnité.
L172-24 à L172-31
Chapitre III
Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I
Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L173-1 à L173-16
Section II
Assurances sur marchandises transportées par tous modes
L173-17 à L173-22-1
Section III
Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
L173-23 à L173-26
Chapitre IV
Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Section I
Assurance sur corps.
L174-1 à L174-3
Section II
Assurance sur marchandises transportées
L174-4 à L174-5
Chapitre V
Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
Section I
Dispositions générales
L175-1 à L175-13
Section II
Obligations de l'assuré
L175-14 à L175-18
Section III
Obligations de l'assureur
L175-19 à L175-29
Chapitre VI
Assurances de responsabilité civile
relative à une opération spatiale
L176-1 à L176-5
Titre VIII
Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre Ier
Assurances de dommages non obligatoires.
L181-1 à L181-4
Chapitre II
Assurances de dommages obligatoires.
L182-1
Chapitre III
Assurance sur la vie et capitalisation.
L183-1 à L183-2
Titre IX
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
L191-1 à L191-7
Chapitre II
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
L192-1 à L192-7
Chapitre IV
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L194-1 à L194-1
Chapitre V
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L195-1