Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] La société Gan a versé à M. X les sommes de 40 000 euros le 17 août 2010, 50 000 euros le 21 octobre 2010, 100 000 euros le 8 décembre 2010, (mobilier), 25 000 euros le 29 avril 2011 (perte d'usage). […] Vu les articles L.100-1 et suivants du Code des Assurances […] -Au titre des mesures conservatoires ordonnées par l'Expert Judiciaire la somme de 16.822,80.€ TTC (pièce 106 et conclusions de l'Expert) -Ordonner l'indexation de cette somme déterminée en février 2020 sur l'indice BT 01 jusqu'au jour du règlement effectué par la compagnie d'assurances. […] L'article L.121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
[…] JUGER que cette somme sera réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 7 février 2023, et la date de la présente décision, puis portera intérêts au taux légal à compter de cette date. […] Au visa des articles 1101 et suivants, 1792 et suivants du Code Civil, L 100-1 et suivants et L 121-1 et suivants et L 242-1 et suivants du Code des Assurances,
[…] venant aux droits de la compagnie AXA I, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 313 Terrasses de l'[…] […] monsieur M G H demande à la cour, au visa des articles L 100-1 et suivants du code des assurances, des articles 1134 et 1147 du code civil, […] le 14 /01/2008 et le 2/09/2009 mentionnent chacune qu'il déclare ' avoir reçu ce jour la notice d'information ci-contre, en avoir pris connaissance, […] en février 2010, l'adduction était de 90° à droite et de 100° à gauche en rapport avec un conflit sous acromial et une omatrose débutante. […] — Dit que les conditions de la garantie PTIA étaient remplies à compter du 1 er juillet 2013, […]