Livre II : Assurances obligatoires
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Article L200-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer
Section I
Personnes assujetties.
L211-1 à L211-2
Section II
Etendue de l'obligation d'assurance.
L211-4 à L211-7
Section III
Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
L211-7-1
Section IV
Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V
Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Section VI
Procédures d'indemnisation.
L211-8 à L211-25
Section VII
Pénalités.
L211-26 à L211-27
Section VIII
Transparence et comparaison des offres
L211-28
Chapitre II
L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
L212-1 à L212-3
Chapitre IV
Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section I
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
L214-1
Titre Ier bis
L'assurance habitation
L215-1 à L215-4
Titre II
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique.
L220-1 à L220-8
Titre IV
L'assurance des travaux de construction
Chapitre Ier
L'assurance de responsabilité obligatoire.
L241-1 à L241-2
Chapitre II
L'assurance de dommages obligatoire.
L242-1 à L242-2
Chapitre III
Dispositions communes.
L243-1 à L243-9
Titre V
L'assurance de responsabilité civile médicale
Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer.
L251-1 à L251-3
Chapitre II
L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
L252-1 à L252-2
Titre V bis
L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
L253-1
Titre VII
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L271-1