[…] L'appelante insiste de plus sur le fait que la loi du 15 décembre 2005 créant l'article L 200-1 du code des assurances n'est pas applicable à la présente espèce. […] Préalablement à la discussion, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 124-1 du code des assurances dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lésé.

[…] A titre subsidiaire, elle a proposé d'indemniser le préjudice moral de chacun des parents du défunt, Z et C A, à la somme de 1 200 000 francs CFP et de ses huit frères et soeurs à la somme de 700 000 francs CFP chacun. […] que cette fausse déclaration intentionnelle du souscripteur a diminué l'opinion qu'elle pouvait avoir du risque; qu'en application de l'article L 113- 8 du code des assurances, la nullité du contrat doit être prononcée. […] Que l'article L.200-1 du code des assurances stipule que 'les mots 'la France' et les mots 'en France' désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution', ce qui exclut la Nouvelle Calédonie;