Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Conformément aux dispositions de l'article 1er-1er, alinéa du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, […] à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire, peu important au regard de ces dispositions la durée de l'embarquement. […] Les personnes concernées doivent alors relever du régime spécial de retraite des marins (article L. 2 du code des pensions de retraite des marins) et sont affiliées obligatoirement à la caisse générale de prévoyance (article 2 du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 1er-1er, alinéa du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, […] à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire, peu important au regard de ces dispositions la durée de l'embarquement. […] Les personnes concernées doivent alors relever du régime spécial de retraite des marins (article L. 2 du code des pensions de retraite des marins) et sont affiliées obligatoirement à la caisse générale de prévoyance (article 2 du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2, L. 11-1 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, des dispositions du Code des pensions de retraite des marins, et des articles 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
[…] Date de la décision attaquée : 02 Juin 2008 […] — la fonction de cuisinier à terre pour le compte du CROSS d'ETEL n'entre dans aucune des activités limitativement énumérées par les articles L1, L2, L11 et L12 du code des pensions de retraite des marins; […] — le tribunal a fait une juste appréciation de l'article L 11 2° du code des pensions de retraite des marins; la décision du 13 juillet 2005 ne constituait qu'une simple décision de mise à disposition mais ne le rayait pas des cadres de l'armement des phares et balises qui est resté son armateur; […]
Il apparaît, en effet, que l'article 2 de ce décret élimine l'ensemble des marins pensionnés, ayant servi en Afrique du nord entre 1952 et 1962. […]
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