Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
La caisse de retraite sert aux marins français :
1° Des pensions d'ancienneté ;
2° Des pensions proportionnelles ;
3° Des pensions spéciales.
1° Des pensions d'ancienneté ;
2° Des pensions proportionnelles ;
3° Des pensions spéciales.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-81.144, InéditCassation
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, des dispositions du Code des pensions de retraite des marins, et des articles 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-12.847, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l11 du code des pensions de retraite des marins, l'article r6 du meme code, l'article 3 de l'arrete ministeriel du 2 decembre 1959, l'article 47 de l'instruction ministerielle du 17 avril 1946 ;
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