Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Toutefois, si le marin continue, après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est antérieure à cet âge.
L'entrée en jouissance de la pension est toujours reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge qui est mentionné à la fin de l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de marins employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou de titulaires de fonctions permanentes dans les foyers, dépôts ou maisons du marin.
En outre, lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis à l'alinéa qui précède, la pension de l'intéressé est suspendue jusqu'à la cessation de ces services.
[…] 4) Sur les frais de procédure : […] Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance s'applique à la cause dans sa version en vigueur au 11 septembre 2007, soit antérieurement aux abrogations des articles L. 4 et L. 12 intervenue en 2010. […] L'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction actuelle reprend les dispositions de l'ancien article L.4 et l'article R. 3 précise que l'entrée en jouissance de la pension est à la date de la cessation d'activité.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce que l'intéressé ne déniait pourtant pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] si la reprise d'une activité dans des emplois de cette nature n'impliquait pas la suspension de la pension de l'intéressé jusqu'à la cessation de ces services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction applicable en la cause.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2017 […] L'article R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4 . […] les marins sont privés d'emploi et perçoivent un revenu de remplacement au sens des articles L . 351-1 et L . 351-6-1 du Code du travail ou une allocation de conversion au sens du 4 ° de l'article L . 322- 4 du […]
L'article R. 13 du code des pensions de retraite des marins du commerce prevoit dans ce cas le plafonnement du nombre d'annuites prises en compte. […] effectivement, ete saisi d'une proposition visant a permettre une revision, des lors que les interesses auraient atteint l'age de 55 ans, des pensions accordees avant cet age en application des articles L. 4 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins. […] En d'autres termes, elle ne concernait que d'anciens marins de commerce, victimes de licenciement et qui s'etaient vus contraints de prendre leur pension avant 55 ans pour des raisons economiques en acceptant, par la, […]
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