Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5.
Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
[…] Soc. 22-02-2006 n° 03- 47.649 : RJIS5/06 n°565 ; 28-4-1994 n°91 : RJS 6/94 n°690). […] Attendu que la circulaire du 12 février 2013 de la Direction des Affaires Maritimes mentionne : « Antérieurement à l'arrêt de la Cour, aux termes de l'article L.4 du code des pensions de retraite des marins (codifié aux articles L.5552-4 à L.5552-6 du Code des transports) le cumul d'une pension de marin était considéré comme possible avec une activité de navigant, sans autre condition à remplir, dès que le salarié avait atteint l'âge de 55 ans et ce quel que soit le type de pension perçue. »
[…] 1°/ que les pensions de retraite anticipée versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; qu'en application de l'article L. 5552-44 du code des transports, […] la cour d'appel a violé l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, […] avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'effectue des services dans les emplois à l'article L. 5552-6. » ; […] devenu l'article L. 5552-44 code de transports ; […] Aux motifs que « selon les dispositions de l'article L. 6 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, […]
[…] [L] [W] […] — en application des dispositions des articles L 5552-7 et L 5552-6 du code des transports, […] soit qu'il occupait des fonctions de marin non embarqué au sens des dispositions de l'article 5552-16 10° du code du transport; […] 04 euros pour la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2024, outre la somme de 322, […] Aux termes de l'article L5552-7 du même code, le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4. […] l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.