Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 7 (VT) JORF 28 janvier 1987
M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'application de l'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. […] étant en activité à cette date, ont accompli moins de quinze années de services valables pour pension sur la caisse de retraites des marins (C.R.M.), ont été modifiées par l'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. […] Les nouvelles dispositions, modifiant les articles L. 7 et L. 8 du code des pensions de retraite des marins, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il n'est plus contesté que M. X Y peut bénéficier, au titre de la période du 24 juin 1951 au 19 juillet 1963 (soit douze années, un mois et 21 jours) pendant laquelle il a cotisé au régime spécial des marins géré par l'ENIM, d'une pension spéciale prévue par l'article L.7 du code des pensions de retraite des marins devenu l'article L.5552-11 du code des transports ; qu'ainsi le jugement lui ayant reconnu le bénéfice d'une pension proportionnelle doit être infirmé;
[…] Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ; […] qu'en ajoutant aux services déclarés de M. [S], un temps de repos et de congés « adapté » aux dispositions de l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui recodifié sous les articles L. 5544-6 et 7 du code de transports et l'article 92-1 du code du travail maritime, alors applicable et aujourd'hui recodifié sous les articles L. 5544-23 et 24 du code des transports, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'Enim (conclusions d'appel de l'Enim, […]
[…] Attendu que l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins (abrogé par ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010- art. 7 ; recodifié sous L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 (règle de prescription) du code des transports) stipule que :
Cette loi modifie les articles L 7 et L 8 du code des pensions de retraite des marins qui instituait une retraite speciale aux marins ayant cotise a la caisse de retraite des marins moins de quinze ans. La nouvelle loi, applicable pour les marins qui ont fait une demande de retraite apres le 30 janvier 1987 (sans effet retroactif) institue la retraite proportionnelle pour ceux qui ont cotise moins de quinze ans. La nouvelle loi, qui va dans un sens plus favorable, ne s'applique pas a ceux ayant fait leur demande avant le 30 janvier 1987 et qui sont donc penalises.
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