Article L15 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article L14

Article L16

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Si le salaire forfaitaire défini à l'article L. 42 est modifié par application des dispositions du dernier alinéa de cet article, les pensions concédées font l'objet d'une révision.

Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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