Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 7 JORF 11 juillet 1979
[…] Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; […] Alors enfin que si la prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait personnel, il n'en est pas de même du délai d'un an au-delà duquel la pension ne peut plus être révisée pour cause d'erreur de droit ; […]
[…] L'Etablissement soutient que la C n'a pas droit à la bonification pour enfants à la date d'entrée en jouissance de la pension sur le fondement des articles L 18 et R 15 du Code des Pensions de retraite des marins ; […] En conséquence, dit que l'établissement ne peut se prévaloir de l'article L 27 du Code des Pensions de Retraite des Marins,
[…] DE DIRE ET JUGER que si la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion peut être fixée en théorie au 21 août 1991, en revanche sont définitivement prescrits, par application de l'article L 27 du code des pensions de retraite des marins, les arrérages afférents à la période du 21 août 1991 au 31 décembre 1999 inclus; […] Considérant qu'en vertu de l'article L 29 du code des pensions de retraite des marins, lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, sa femme et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du mari ou du père;