[…] Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; […] que l'appelant ne peut se voir opposer la forclusion de l'article L.37 du CPRM devenu L.5552-44 du Code des Transports dès lors que la validation des périodes couvertes par les bourses armatoriales n'a été clairement prévue que par la circulaire du 29 novembre 2001 ; que le jugement sera en conséquence infirmé » (arrêt attaqué, p. 3, § 11 à p. 4, […] Alors enfin que si la prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'État ; que la décision du titulaire de poursuivre son activité après la date d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement – à la date de la liquidation – des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ;