Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
[…] DE DIRE ET JUGER que si la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion peut être fixée en théorie au 21 août 1991, en revanche sont définitivement prescrits, par application de l'article L 27 du code des pensions de retraite des marins, les arrérages afférents à la période du 21 août 1991 au 31 décembre 1999 inclus; […] Considérant qu'en vertu de l'article L 29 du code des pensions de retraite des marins, lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, sa femme et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du mari ou du père;
Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. […] Vu les articles l. 27, l. 29 et r. 20 du code des pensions de retraite des marins ;