Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 6 2 JORF 11 juillet 1979
- à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
- dans un délai d'un an, à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet aujourd'hui le cumul d'une PRA et d'une PIMP. […] Elle suppose de modifier la partie législative du code des pensions de retraite des marins (CPRM) puis une modification du décret du 17 juin 1938 (modifié en 1999). […] L. 5552-44 du code des transports « ancien article 37 du code des pensions de retraite des marins »). […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet aujourd'hui le cumul d'une PRA et d'une PIMP. […] Elle souhaiterait savoir dans quels mesure et délai ces évolutions législatives et réglementaires sont envisagées par le Gouvernement. […] Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (article L 5552- 44 du code des transports « ancien article 37 du code pensions de retraite des marins »). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; […] qu'il n'a pas été indiqué à Monsieur S… que sa demande de validation avait été présentée hors délai ; qu'un courrier précédent en 2007 n'avait déjà pas fait état du délai de l'article L 37 du CPRM devenu L. 5552-44 ; […] que l'appelant ne peut se voir opposer la forclusion de l'article L.37 du CPRM devenu L.5552-44 du Code des Transports dès lors que la validation des périodes couvertes par les bourses armatoriales n'a été clairement prévue que par la circulaire du 29 novembre 2001 ; […]
[…] Elle soutient que contrairement à la prétention adverse, l'article L 11 du code des pensions de retraite des marins n'est pas un texte spécial ; que M. X a signé le 5 février 1998 un accusé de réception de son titre de pension se référant expressément aux dispositions de l'article L 37 du même code ; […] Or, l'article L 11 du code des pensions de retraite des marins n'est pas un texte spécial dérogeant aux dispositions générales et de fait, l'article 37 du même code prévoit « Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6, L. 18 et L. 31, […] à peine de forclusion (article L.37 du code des pensions de retraite des marins) » ;
[…] Vu les articles L. 37 du code des pensions de retraite des marins et L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; […] et ce bien que l'intangibilité de sa pension liquidée en application de l'article L.37 du code des pensions de retraite des marins ait fait en toute hypothèse obstacle à ce qu'il constitue de nouveaux droits à pension en fonction de sa reprise d'activité professionnelle postérieurement à sa demande de liquidation de pension, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.
Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (art. 37 du code des pensions de retraite des marins). Dès lors, toute demande de pension sur la caisse générale de prévoyance présentée postérieurement à la concession d'une PRA ne peut recevoir une suite favorable.
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