Article R9 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

[…] — que le fait par l'ENIM de ne retenir que les congés ou les repos afférents aux services qui ont fait l'objet d'un versement, et de refuser de prendre en compte pour la durée des services une annuité par trimestre acquis au dessus d'un seuil minimum de cotisation, comme le prévoit pour les salariés à terre l'article R.351-9 du code de la sécurité sociale, aboutit à imposer au marin un travail de 356 jours pour valider une annuité de services ;

[…] La cour a considéré que la prescription quinquennale de l'article L 41 courait à compter du désarmement administratif du navire lequel s'entend, par référence aux articles R 8 et R 9 du code des pensions de retraite des marins, de la clôture du rôle d'équipage ou du débarquement administratif. La cour a considéré au jour de la demande, plus de cinq années s'étaient écoulées depuis le dernier débarquement administratif de M. [P] qui, en possession de son livret professionnel, avait continûment eu connaissance des périodes prises en compte si elles avaient été par lui-même déclarées. Elle a ajouté qu'il ne faisait pas état d'une quelconque impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'interrompre le cours de la prescription.