Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
[…] Il expose qu'il convient de dissocier les conditions d'ouverture du droit à pension qui requiert un nombre de durée de services spécifiques suivant le type de pension (article R.3 du CPRM) du calcul total du nombre d'annuités servant de base au calcul du montant de la pension une fois le droit lui-même ouvert (article R.12 du CPRM) de sorte que l'appelant ne peut pas prétendre au bénéfice de la pension proportionnelle.
[…] soit vingt six ans et neuf mois, ce qui en application de l'article R12 du code des pensions et des retraites des marins, correspond à vingt sept ans auxquelles s'ajoutait une année de service militaire. […] Sur pourvoi de l'E.N.I.M., la Cour de Cassation par arrêt en date du 19 février 2009, a rappelé que pour l'application des articles L 12-4° et R-8 e° seules les périodes de repos hebdomadaire et journalier et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service. […] Sur le décompte des semestres, les parties sont en opposition sur l'application de l'article R-12 du code des pensions de retraite des marins qui dispose :
[…] Par ses écritures parvenues par RPVA le 15 octobre 2020 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'ENIM demande à la cour au visa des articles L. 5552-17 du code des transports, R6 et R12 du code des pensions de retraite des marins de : […] Par lettres parvenues au greffe le 12 août 2020, M. […] Le doublement de cette période n'est pas de nature à modifier le total des annuités validées en application de l'article R 12 du code des pensions de retraite des marins. […] S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.