Article R12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

[…] Par courrier du 8 juillet 2011, il a demandé à bénéficier de sa retraite de marin. Il lui a été répondu le 22 septembre 2011 que n'ayant pas effectué 15 ans de service, il pouvait seulement prétendre à la pension spéciale prévue par les articles L.5552-11 et L 5552-12 du code des transports et R.5 du code de pension de retraite des marins, versée à partir de 55 ans s'il bénéficie d'une pension de retraite de base servie par un autre régime légal de sécurité sociale ou à 60 ans s'il n'a acquis aucun droit à pension auprès d'un autre régime.

[…] Par arrêt avant dire droit intervenu le 24 juin 2014, auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur l'application de l'article R.12 du code des pensions de retraites des marins et sur les conséquences de cette application quant à la situation de X Y, tout en renvoyant la cause et les parties à l'audience du 4 novembre 2014.