Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Les cotisations peuvent être modulées en fonction du revenu des membres participants.
Ainsi l'article L. 121-2 du code de la mutualité interdit effectivement aux mutuelles d'instituer des discriminations entre membres ou catégories de membres participants, en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations, sauf si elles sont justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. […] Par ailleurs, il est souligné aux termes de l'article R. 541-1 du même code que « sont punis de la peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, les présidents, administrateurs ou directeurs de mutuelles se rendant coupables d'infractions aux articles L. 121-2... ». […]
Lire la suite…[…] modulation du taux de cotisation par tranche d'âge, fixation d'un âge limite à l'adhésion sont des dispositions statutaires votées par l'assemblée générale des adhérents et soumises au contrôle des pouvoirs publics qui s'exerce dans l'intérêt des adhérents et conformément aux critères juridiques et financiers du code de la mutualité […] Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire n'a pas échappé à l'administration qui, dans le cadre de son pouvoir d'approbation de statuts des organismes mutualistes, a fixé, en concertation, des critères objectifs permettant d'éviter un détournement des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité. […] Ces critères, […]
Lire la suite…[…] - 8 - Les mutuelles relevant du code de la mutualité sont des groupements à but non lucratif qui se proposent de mener, dans l'intérêt de leurs membres et principalement au moyen des cotisations de ceux-ci, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide (article L.111-1 du code de la mutualité). […] Ces établissements n'ont pas de personnalité juridique propre (article L.411-2 du code de la mutualité). […] Ce qui les distingue de ces dernières, c'est, d'une part, leur champ d'intervention plus limité et, d'autre part, le fait qu'elles sont fondées sur le principe d'égalité de traitement des adhérents (article L.121-2 du code de la mutualité). […]
[…] (art. L. 111-1 du code de la mutualité). Ce sont des organismes sans capital social et qui peuvent distribuer à leurs membres leurs excédents éventuels. Le fonctionnement des mutuelles repose sur le principe d'égalité de traitement des adhérents (art. L. 121-2 du code de mutualité). Les cotisations ne sont pas fixées en fonction du risque mais peuvent l'être éventuellement en fonction du revenu des membres. […] d'un rapport, en application des dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce.
[…] Considérant que les requérants soutiennent que l'article L. 531-4 du code de la mutualité, en ce qu'il permet de substituer aux dirigeants élus d'une mutuelle un administrateur provisoire sans demande en ce sens des adhérents, […] Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. […] que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, elle n'a pas été en mesure de justifier cette discrimination « par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés » ; […]