Code de la mutualité
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Partie législative
Livre Ier
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire
Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
L110-1 à L110-6
Chapitre Ier
Objet des mutuelles, unions et fédérations.
L111-1 à L111-6
Chapitre III
Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
L113-1 à L113-4
Chapitre IV
Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 1
Adhésion, droits et obligations.
L114-1 à L114-3
Section 2
Statuts.
L114-4 à L114-5
Section 3
Assemblée générale.
L114-6 à L114-14
Section 4
Conseil d'administration.
L114-16 à L114-20
Section 5
Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
L114-21 à L114-37-1
Section 6
Dispositions financières et comptables.
L114-38 à L114-46-4
Section 7
Peines.
L114-47 à L114-55
Chapitre V
Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
Section 1
Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
L115-1 à L115-3
Section 2
Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
L115-4
Section 3
Mutuelles des militaires.
L115-5 à L115-8
Chapitre VI
Distribution d'assurances
L116-1 à L116-6
Livre II
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier
Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre Ier
Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Conditions d'exercice
L211-1 à L211-7
Sous-section 2
Agréments
L211-8 à L211-9
Sous-section 3
Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
L211-10 à L211-11-1
Section 2
Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
L211-12 à L211-15
Chapitre II
Fonctionnement.
Section 1
Régime prudentiel
L212-1 à L212-3-1
Section 2
Régime comptable
L212-3-2 à L212-7-1
Section 3
Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
L212-11 à L212-16
Section 4
Privilèges.
L212-23 à L212-26
Chapitre III
Peines.
L213-1 à L213-4
Chapitre IV
Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1
Dispositions générales
L214-1 à L214-6
Section 2
Agrément
L214-7
Section 3
Retrait d'agrément
L214-8
Section 4
Transfert de portefeuille
L214-9 à L214-11-1
Section 5
Règles financières et prudentielles
L214-12
Titre II
Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section 1
Modalités d'affiliation.
L221-1 à L221-6-7
Section 2
Exécution du contrat.
L221-7 à L221-17-1
Section 3
Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
L221-18 à L221-18-1
Section 4
Certificats mutualistes
L221-19 à L221-20
Chapitre II
Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
L222-1 à L222-2
Chapitre II bis
Retraite professionnelle supplémentaire.
Section 1
Dispositions générales
L222-2-1
Section 2
Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
L222-3 à L222-12
Chapitre II ter
Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
L222-13
Chapitre III
Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1
Dispositions générales.
L223-1 à L223-25-5
Section 2
Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
L223-26
Section 3
Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
L223-27 à L223-28
Section 4
Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
L223-29
Chapitre IV
Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
Section 1
Protection juridique.
L224-1 à L224-7-1
Section 2
Principe indemnitaire.
L224-8 à L224-9
Chapitre V
Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
Section 1
Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
L225-1 à L225-6
Section 2
Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
L225-7 à L225-10
Chapitre VI
Dispositions relatives au cautionnement.
L226-1
Chapitre VII
Dispositions relatives à la coassurance
L227-1
Livre III
Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre Ier
Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
L310-1 à L310-4
Titre II
Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
L320-1 à L320-6
Livre IV
Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre II
Incitation à l'action mutualiste.
Chapitre unique
Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
L421-1 à L421-3
Titre III
Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
Chapitre unique
Le fonds de garantie.
L431-1 à L431-8
Livre V
Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
L510-1 à L510-12
Livre VI
Dispositions d'application.
L610-1 à L610-2
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire
Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
R110-1
Chapitre Ier
Objet des mutuelles, unions et fédérations
Section 1
Système fédéral de garantie
R111-1 à R111-5
Section 2
Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
R111-6 à R111-11
Chapitre IV
Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 1
Adhésion, droits et obligations
R114-0 à R114-0-1
Section 3
Assemblée générale et conseil d'administration
R114-1 à R114-3
Section 5
Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
R114-4 à R114-9
Section 6
Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
R114-10
Chapitre V
Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
R115-1 à R115-11
Chapitre VI
Distribution d'assurances
R116-1
Livre II
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre Ier
Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre Ier
Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1
Dispositions générales.
Sous-section 1
Conditions d'exercice
R211-1
Sous-section 2
Agréments
Paragraphe 1
Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance
R211-2 à R211-4
Paragraphe 2
Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
R211-5-1 à R211-5-3
Section 2
Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
R211-13 à R211-15
Section 3
Dispositions particulières à la branche protection juridique.
R211-19 à R211-20
Section 4
Convention de substitution.
R211-21 à R211-27
Chapitre II
Fonctionnement.
Section 1
Dispositions générales.
R212-1 à R212-9-1
Section 2
Régime comptable
R212-10 à R212-11
Section 3
Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
R212-21 à R212-22-2
Chapitre III
Chapitre IV
Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1
Dispositions générales
R214-1 à R214-1-1
Section 2
Agrément
R214-2
Section 3
Retrait d'agrément
R214-3
Section 4
Transfert de portefeuille
R214-4 à R214-4-1
Section 5
Règles financières et prudentielles
R214-5
Titre II
Opération des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section 1
Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
R221-1 à R221-2
Section 2
Certificats mutualistes
R221-3
Section 3
Modalités d'affiliation
R221-4
Section 4
Exécution du contrat
R221-5 à R221-7
Chapitre II
Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Section 1
Contenu du règlement.
R222-1 à R222-6-5
Section 2
Dispositions techniques et comptables.
R222-8 à D222-18
Section 3
Conversion du règlement.
R222-19 à R222-22
Chapitre II bis
Retraite professionnelle supplémentaire.
R222-27 à R222-34
Chapitre III
Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1
Dispositions générales
R223-1 à R223-13
Livre III
Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre Ier
Constitution et règles de fonctionnement.
Titre II
Champ d'intervention.
R320-1
Livre IV
Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre II
Incitation à l'action mutualiste.
Chapitre unique
Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
R421-1 à R421-7
Titre III
Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Chapitre unique
Le fonds de garantie
R432-1 à R432-18
Livre V
Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre III
Dispositions pénales.
R510-1 à R510-19
Partie réglementaire
Décrets simples
Livre Ier
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV
Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 3
Assemblée générale.
D114-1 à D114-7
Section 6
Dispositions financières et comptables et états statistiques
D114-10 à D114-11
Livre II
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier
Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Chapitre II
Fonctionnement
Titre II
Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre I
Dispositions générales
D221-1
Chapitre III
Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
Section 1
Dispositions générales
D223-1 à D223-7
Livre IV
Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier
Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre II
Comités régionaux de coordination de la mutualité.
D412-1 à D412-3
Partie réglementaire
Arrêtés
Livre Ier
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire
Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
A110-1 à A110-2
Chapitre IV
Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 5
Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
A114-0-26
Section 6
Dispositions financières et comptables
A114-1
Livre II
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier
Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre Ier
Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1
Dispositions générales
A211-1
Chapitre II
Fonctionnement.
Section 3
Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
A212-10
Titre II
Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre 1er
Dispositions générales
Chapitre II
Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
A222-1 à A222-2
Chapitre II bis
Retraite professionnelle supplémentaire.
A222-3 à A222-6
Chapitre II ter
Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
A222-7
Chapitre III
Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1
Dispositions générales.
A223-1 à A223-7-1
Section 2
Tarif
A223-8 à A223-10-3
Livre IV
Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre II
Incitation à l'action mutualiste
Chapitre unique
Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
A421-1 à A421-9
Livre V
Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Annexes
Annexes à l'article A211-3
Annexe-I à Annexe-III
Annexe à l'article A212-14
Annexe-à l'article A212-14
Annexe à l'article A223-6-1
Annexe-à l'article A223-6-1
Annexe à l'article A223-10-1
Annexe-à l'article A223-10-1
Annexe à l'article A223-10-2
Annexe-à l'article A223-10-2
Annexe à l'article A223-10-3
Annexe-à l'article A223-10-3
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