Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ;
2° L'objet de la mutuelle ;
3° Les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ;
4° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ;
5° Les obligations et les avantages de ses membres participants ou de leur famille ;
6° Les modes de placement et de retrait des fonds ;
7° Les conditions de la dissolution volontaire de la mutuelle et de sa liquidation.
En conséquence, il lui demande quelles démarches elle compte entreprendre pour faciliter la concertation et arriver à un point d'entente pour que les mutuelles étudiantes prennent en considération ces besoins, ceci dans un souci de répondre aux objectifs fixés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Les mutuelles étudiantes sont des organismes assureurs de droit privé qui sont directement gérées par leurs membres selon le principe « un homme, une voix ». […] En application de ce principe, l'article L. 122-1 du code de la mutalité dispose que les statuts de la mutuelle « déterminent les obligations et les avantages des membres participants ou de leur famille ». […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la décision de la CARSAT est affectée d'une irrégularité dès lors que celle-ci s'est abstenue de justifier de son immatriculation au registre prévu par l'article L.411-1 du code de la Mutualité . […] le représentant légal de l'organisme doit justifier du mandat imposé par l'article L.122-1 de ce code pour procéder aux actes de procédure. […] Et attendu que l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale confère au directeur général ou au directeur de l'organisme de sécurité sociale le pouvoir de décider des actions en justice à intenter au nom de l'organisme et de représenter l'organisme qu'il dirige en justice et dans tous les actes de la vie civile; […]
[…] Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil d'administration régulièrement élu, a organisé de nouvelles élections dont M. Y… a demandé l'annulation ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient que M. X…, président du conseil d'administration dont l'élection avait été annulée, avait seul qualité pour procéder aux nouvelles élections et que la procédure était entachée d'une irrégularité de fond ;
[…] 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité sociale ne vise expressément la CARMF ; qu'en postulant en définitive la capacité juridique et l'autonomie financière de la CARMF au seul motif qu'elle aurait été créée par la loi, sans rechercher si les articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et de déposer ses statuts, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Elle lui rappelle que le code de la mutualité article L. 122-1-4 précise que le bureau, le conseil d'administration sont élus et que l'Assemblée générale précise la nature, […] le président et le premier vice-président de la mutuelle de l'armée de l'air sont désignés par l'autorité administrative et non élus et que, d'autre part, les fonctions des responsables ne sont occupées que par des officiers. […] Les dispositions dérogatoires prévues par le code de la mutualité de 1985 concernant la désignation du président et du premier vice-président des mutuelles des militaires ont été reprises à l'article L. 115-6 du code de la mutualité, publié au Journal officiel du 22 avril 2001. […]
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