Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Sauf exception résultant d'une disposition législative expresse, notamment du code des assurances, il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à l'article L. 122-5.
Toutefois, les organismes relevant du code des assurances autorisés à utiliser dans leur nom ou raison sociale le terme de "mutuelle" doivent obligatoirement lui associer celui d'"assurance".
Il est également interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicités toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par le présent code.
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la non-application des dispositions de l'article L 122-3 du code de la mutualite, par certaines compagnies d'assurance. […] Il resulte des termes de l'article L 310-2 du code des assurances que certaines entreprises d'assurance sont, de par la loi, des « societes a forme mutuelle », c'est le cas des trois societes citees par l'honorable parlementaire, des « societes mutuelles » ou des « unions mutuelles ». […] C'est donc legitimement que les entreprises d'assurance du secteur mutuel, agreees en application de l'article L 321-1, peuvent se prevaloir de ces termes. […]
Lire la suite…[…] DECISION Attendu que la Mutualité Fonction Publique soutient que la marque MUTUALIS dont la Mutuelle MUTUALIS est actuellement propriétaire, a été déposée par une association loi de 1901 en violation de l'article L 122-3 du Code de la Mutualité et que son dépôt est nul dès l'origine ; […] « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à l'article L 122-5. (…) Il est également interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, […] Que dans cette application, les risques de confusion sont patents et la contrefaçon constituée en application des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] L'article L. 122-3 du Code de la mutualité, qui impose aux mutuelles de mentionner dans leurs publicités qu'elles sont régies par ledit code, n'interdit pas à la cour d'appel de faire défense à l'union départementale de mutuelles de diffuser une publicité dont elle a relevé qu'elle constituait une pratique déloyale. […] ainsi que, sur la porte ou la vitrine, celui des articles 3 et 18 dudit règlement, réservant la vente aux adhérents, […] 2o qu'à tout le moins, en refusant de prêter cette portée à la référence faite à l'article L. 162-28 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse interprétation ;
Selon l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité, il est interdit à tous autres groupements que ceux régis par le Code de la mutualité de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicité, toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par ce Code ; si en application de ce texte, les juges du fond peuvent ordonner la suppression des appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " ou " mutualiste " dans les actes publicitaires d'un organisme qui n'est pas régi par le Code de la mutualité, cette mesure ne peut concerner que les seuls documents soumis à leur examen.
Ils sollicitent l'extension aux mutuelles de la fonction publique hospitaliere des dispositions legislatives applicables aux mutuelles de la fonction publique d'Etat et souhaitent que soient respectees dans les faits les decisions legislatives qui reservent l'appellation de « mutuelles » aux seules societes regies par le code de la mutualite. […] des instructions ont ete donnees recemment afin de faire respecter les dispositions de l'article L 122-3 du code de la mutualite (protection de l'appellation mutualiste) et des etudes sont en cours en vue d'ameliorer les relations entre la securite sociale et les sections locales des mutuelles de fonctionnaires et assimiles, […]
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