Article L124-4 du Code de la mutualité

Article L124-3

Article L124-5

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 3 février 2012, n° 09/02214

[…] Vu l'article R 124-2 alinéa 3 du code de la mutualité, […] — Condamner la MGEN en tous dépens dont distraction au profit de maître L M. […] Si l'article L124-4 du code de la mutuelle devenu L114-43 par l'ordonnance 2001-350 2001-04-19 publié au journal officiel du 22 avril 2001, prévoyait que les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers et que l'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, cette autorisation a a été abrogée à compter du 20 juillet 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 modifiant ledit article. […] 4) Sur les autres demandes :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).