Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, […] un expert chargé d'établir les comptes a été désigné par une ordonnance de référé du 30 juin 2003 ; que, le 5 août 2003, la mutuelle a assigné le courtier aux fins de voir constater que le contrat avait été rompu et obtenir le paiement de certaines sommes correspondant à des primes encaissées et non reversées et des primes indûment prélevées ; […] notamment lors de la résiliation du contrat apporté par lui à la mutuelle ; que la Société ASSURANCES 2000 déclare que les mutuelles avaient, en vertu des articles L. 124-5 et R. 124-3 de l'ancien Code de la Mutualité, applicable en l'espèce, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 05/24687 […] CONSEILLERS : M me J-K L-M et M me D E-F […] — condamné la MGPS à payer à X 2000 la somme de 1.463.469 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2003 ; […] Considérant que la société X 2000 déclare que les mutuelles avaient, en vertu des articles L 124-5 et R 124-3 de l'ancien code de la mutualité, applicable en l'espèce, l'obligation de constituer des réserves sur leurs excédents annuels de recettes, c'est à dire sur le bénéfice qu'elles tiraient de leur activité après déduction de leurs charges, […]